Développement économique
- actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ;
- création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
Aménagement de l’espace
- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;
- organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2du même code.
Équilibre social et de l’habitat
- programme local de l’habitat ;
- politique du logement d’intérêt communautaire ;
- actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ;
- réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;
- action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.
Politique de la ville
- élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
- animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
- programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement :
- aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
- défense contre les inondations et contre la mer ;
- protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Autorité Organisatrice de la Mobilité
Depuis la promulgation de la loi LOM en 2019, Provence Alpes Agglomération est devenue Autorité Organisatrice de la Mobilité selon le droit commun. Cette compétence lui confère l’exclusivité de l’organisation de l’offre de mobilité sur son ressort territorial, ce qui intègre :
- des services réguliers de transport public (ligne interurbaines) ou des services à la demande (FlexiTUD),
- des services de transport scolaire,
- des services relatifs aux mobilités actives ou aux mobilités partagées, par exemple : services de covoiturage (Rezo Covoit),
- des services de mobilité solidaire (Covoiturage Solidaire).
- des services de conseil en mobilité pour les personnes vulnérables et les employeurs ou les grands générateurs de flux (commerces, hôpitaux,..),
- des services de transport de marchandises ou de la logistique urbaine (organisation uniquement en cas de carence de l’offre privée).
- Le développement des mobilités actives et des mobilités partagées (Schéma directeur cyclable, fête du vélo, aménagement de pistes cyclables sur les voiries communautaires ,…).
L’agglomération n’est pas tenue d’organiser l’ensemble de ces services, elle est libre de mettre en place ceux qui sont les plus adaptés aux territoires sur lesquels elle intervient.
Elle se distingue de la Région, AOM régionale (AOMR) qui est compétente pour les services d’intérêt régional (ex : tout service de transport qui dépassent le ressort territorial d’une AOM, comme les lignes ZOU).
Références : L. 1231-1-1 du code des transports (compétences des AOM) et suivants
Accueil des gens du voyage
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
