Décision n° 2022-016 Requête en appel de la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération devant la Cour administrative d’appel de Marseille dans le cadre du contentieux intenté par la société Ciné Espace Evasion

Décision n° 2022-016 Requête en appel de la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération devant la Cour administrative d’appel de Marseille dans le cadre du contentieux intenté par la société Ciné Espace Evasion